La loi française et l'envoi d'e-mails de prospection

Les différents textes de loi ou interprétations qui encadrent la législation française en terme d'envoi d'e-mails de prospection sont les suivants :

• Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 de la CNIL (modifiée par la loi du 30 janvier 2002).
• Article 22 de la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique (LEN ou LCEN) du 22 juin 2004 basé sur la Directive Européenne du 12 juillet 2002.
• Précision sur l'interprétation de la LEN par la CNIL faite lors de la séance du 17 février 2005.

Il existe deux règles de base concernant l'envoi d'e-mails de prospection en France :

• L'opt-in qui autorise l'envoi d'e-mails de prospection si et seulement si le destinataire a consenti à en recevoir, si l'organisme émetteur affiche clairement son identité et si le destinataire a la possibilité de se désinscrire.
• L'opt-out qui, lui, autorise l'envoi d'e-mails de prospection à condition que le destinataire puisse, de manière simple et sans coût, se désinscrire.

Selon la loi française l'application de ces deux règles varie en fonction de la nature du destinataire du message (particulier ou professionnel).