La loi française et l'envoi de SMS de prospection

La frontière reste aujourd’hui faible dans l’esprit du chaland entre le Spam par ce canal de communication et une véritable action marketing sur une base optin. Alors, que dit la loi face à cette montée de campagnes SMS ? Le marketing mobile est-il légal ?

La loi sur la confiance dans l’économie numérique autorise la prospection directe par SMS : « la LCEN énonce que le prospection directe au moyen d’un automate d’appel, d’un télécopieur et d’un courrier électronique, de toute personne physique qui n’a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen » est interdite (article 22 de la LCEN, modifiant les articles L.33-4-1 du code des Postes et Télécommunications et L120-20-5 du code de la consommation). Les SMS peuvent être inclus dans cette disposition.

La règle de l'optin

Le cadre juridique établi par la LCEN en date du 21 juin 2004, impose la règle de l’optin, seuls les messages publicitaires consentis expressément et préalablement par la personne sont autorisés. Cette règle de l’optin est obligatoire pour les prospects et bases utilisées avec des partenaires. De même, le message SMS doit contenir exclusivement des contenus publicitaires ou promotionnels portant sur des produits ou des services analogues édités par le même éditeur, et accessibles depuis un téléphone portable.

L’annonceur doit être clairement identifié : marque, produit ou service, objet de la campagne, suivi d’un numéro court permettant de l’identifier auprès des opérateurs.

Le désabonnement

Autre disposition légale (loi Informatique Libertés du 10/01/1978 et LCEN du 21/06/2004), le SMS-MT (Short Message Service Mobile Terminated : Désigne un SMS reçu par le client sur son terminal mobile) doit contenir une mention informant le « mobinaute » de la possibilité d’exercer son droit d’opposition à ne plus recevoir ce type de message.

Pour cela, le « mobinaute », devra renvoyer le mot-clé STOP, permettant d’identifier qu’il souhaite se désabonner. Ou alors, se désabonner par le biais du site web de l’expéditeur du SMS. Une confirmation de désinscription est automatiquement envoyée au mobinaute.

Le routage SMS

La LCEN fixe le cadre législatif, de plus les différents acteurs et opérateurs s’imposent un code de bonne conduite facilitant ainsi l’envoi de vos campagnes SMS ou SMS multicanal.

L'envoi de SMS commerciaux est formellement interdit pendant les heures comprises entre 20h30 et 8h00 les jours calendaires, le dimanche toute la journée et les jours fériés. Cet horaire peut plus ou moins varier selon les opérateurs.

En cas de non respect de ces dispositions légales, les sanctions pénales peuvent être lourdes, l’opérateur ayant la possibilité de tracer les numéros litigieux ou contestables. Après notification et sans preuve de justificatifs de bonne foi auprès de l’opérateur, celui-ci se réserve le droit d’appliquer une pénalité dont le montant maximum est de 1000 Euros HT par manquement constaté, multiplié par le nombre de cas constatés.